Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectués par Créer etc. (micro-entreprise) sur son site Internet www.creeretc.com

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de commande, c’est à dire en cochant la case dans la page Validation de la commande sur le site.

Les données enregistrées par Créer etc. constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Créer etc. et ses Clients. Créer etc.s confirmera systématiquement au Client sa commande puis son expédition par email. Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente. Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente. Un email de confirmation récapitulant la commande, les modes et les délais de livraison (produits, prix, quantité, etc…) sera adressé au Client par Créer etc..
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Créer etc. ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle Créer etc. pourrait être de livrer le produit.
La commande ne sera prise en compte par Créer etc. que si le Client s’est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, email, etc…).

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique Mon compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.

Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale s’il est mineur, lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis par Créer etc.

ARTICLE 2 : LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

Les produits de Créer etc. étant virtuels aucun frais de port ne sera appliqué.
Les clients recevront toutes les informations par mail dès leur règlement pour télécharger les ebooks ou accéder aux ateliers.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Le paiement s’effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande. (sauf en cas d’offre promotionnelle permettant un paiement en plusieurs fois).

Seul les règlements par CB ou paypal pour certains produits sont possibles.

ARTICLE 4 : RÉCLAMATION

Sauf période d’essai stipulée lors de la commande tout achat est définitif.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande (sauf offre promotionnelle précisant un paiement en plusieurs fois). Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

Créer etc. met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur son site, mais ne pourrait néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou piratage accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. L’utilisateur du service, abonné ou non, dégage donc Créer etc.de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.

ARTICLE 8 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION

Créer etc. traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, etc…), et nous interdisons tout emploi des données communiquées sur le site www.creeretc.com pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, le Tribunal sera celui du ressort de Strasbourg, Tribunal du siège social de,Créer etc. où est formé le contrat entre les parties.

ARTICLE 10 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

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